C’est le décret 95-949 du 25 août 1995 modifié par le décret du 5 juin 1999 qui énonce les règles de sécurité relatives aux lits superposés.
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires sont des sigles ou des termes que la réglementation impose le marquage sur les produits :
- L’une des premières inscriptions obligatoires concerne la mention « Conformes aux exigences de sécurité ».
- La seconde mention fait référence directement aux normes imposées à l’article mis sur le marché « Conforme Norme NF », ce qui n’a rien à voir avec le marquage « CE ».
- Autre mention obligatoire sur les lits superposés respectant les normes françaises : « Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans ».
Bon à savoir : le marquage « CE » indique simplement que l’objet a été fabriqué sur le territoire de l’Union européenne, mais cela ne garantit en rien qu’il répond aux normes de sécurité !
Sécurité en pratique
Les mentions portées sur le produit font référence aux moyens sécuritaires du fabricant.
La norme impose :
- 4 barrières pour un couchage en hauteur ;
- que les barrières devront avoir une hauteur minimum de 26 centimètres ;
- que tous les bords de la structure devront être arrondis ;
- que l’espace entre deux échelons de l’échelle d’accès ne devra pas être supérieur à 20 centimètres.
L’utilisation du couchage supérieur par un enfant de moins de 6 ans n’est pas compatible avec ces normes de sécurité :
- un enfant de moins de 6 ans n’a pas le même sommeil qu’un enfant de 3 ans ;
- la taille de l’enfant, bien différente de celle d’un enfant plus âgé, lui permettrait de passer entre les barrières de protection.
Pour aller plus loin :
- Consultez la page Lits superposés de notre site dédié : Literie.
- Vérifiez ces normes pendant l'état des lieux si vous Louez un gîte pour une fête ou une réception afin de garantir la sécurité de vos invités.
- Si vous êtes Propriétaire ou Locataire, pensez également à contrôler ces mentions pour ne prendre aucun risque.